Recherche de avec pour avocat la SCP Defrenois et Levis, M. Capron (arret n° 1), la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Vier et Barthelemy (arret n° 2). dans la jurisprudence francophone

COMPTE COURANT - Découvert en compte courant - Intérêts - Taux - Taux conventionnel - Absence d'écrit - Défaut de protestation au reçu des... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, M. Capron arrêt n° 1, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1907 du même Code, les articles 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

COMPTE COURANT - Découvert en compte courant - Intérêts - Taux - Taux conventionnel - Absence d'écrit - Défaut de protestation au reçu des... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, M. Capron arrêt n° 1, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 juillet 1989 que le Crédit lyonnais la banque avait ouvert un compte courant à M. X... ; que celui-ci a obtenu un prêt de la Caisse nationale des marchés de l'Etat et un prêt du Crédit...