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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 1997, 95-60833 et suivants
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Unité économique et sociale - Domaine d'application - Société sans... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Gatineau, la SCP Célice et Blancpain, M. Jacoupy, la SCP...Vu leur connexité, joint les pourvois nos 95-60.833 et 95-60.838 à 95-60.840 ; Sur les moyens : Attendu que la Société Michelin de fabrication SMF, la société Sodemin, la Société d'études et d'applications Michelin SEAM, la Manufacture française des pneumatiques Michelin MFPM, la société Michelin de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 janvier 1997, 94-20311 et suivant
CONSEIL JURIDIQUE - Responsabilité - Faute - Rédaction d'actes - Caractérisation - Nécessité . CONSEIL JURIDIQUE - Responsabilité - Faute -... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 94-20.311 formé par M. X... et n° 94-20.556 formé par la compagnie Abeille assurances ; Sur le premier moyen du pourvoi de M. X..., qui est préalable, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'un arrêt de la cour d'appel d'Angers du 6 novembre...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 avril 1996, 94-18063
SEPARATION DES POUVOIRS - Agents et employés d'un service public - Dommages causés par eux dans l'exercice de leurs fonctions - Mission de se... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Gatineau, la SCP Ghestin, M. Le Prado....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 16 mars 1986, une collision s'est produite entre la voiture de M. X..., qui revenait d'Embrun où il avait suivi un stage de formation dans le cadre de ses activités de professeur de musique au conservatoire de Carpentras et celle de M. Z... ; que M. Y...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juillet 1995, 92-19461
SPORTS - Responsabilité - Ski - Télésiège - Exploitant de télésiège - Accès au télésiège - Absence de barrière ou de panneaux l'interdisant -... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique du pourvoi de Mlle X... pris en sa première branche et le moyen du pourvoi incident de la caisse primaire d'assurance maladie d'Arras, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon les constatations des juges du fond, que Mlle X... s'est présentée sur l'aire de départ d'un télésiège, aux alentours de...
