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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 juin 2005, 03-19207
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Exclusion - Victime d'un accident de service. SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX -... ...la SCP Coutard et Mayer, la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du décret du 9 septembre 1965 et l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents de service dont...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 novembre 2004, 03-15808
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Concurrent d'une compétition sportive automobile - Condition. INDEMNISATION DES... ...la SCP Coutard et Mayer, la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon ce texte, que les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'une infraction ne sont applicables...
