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SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Définition - Etendue - Limites -... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 25 septembre 2003, qu'Electricité de France EDF a confié à la société Sicmeg, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société UAP, aux droits de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Service public - Services de l'Etat à l'étranger - Personnel non statutaire - Conflit de lois -... ...la SCP Coutard et Mayer, la SCP Baraduc et Duhamel....Vu l'expédition de la décision du 28 juillet 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'une demande de Mme Issa et de Mme Le Gouy tendant, d'une part, à l'annulation des décisions en date du 24 juin 1994 du proviseur du lycée Jean-Mermoz à Dakar mettant fin à leur contrat de travail à compter du 1er septembre 1994, ainsi...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Action en justice -... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Baraduc et Duhamel, M. Vuitton....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 9 janvier 1997, que M. X..., débiteur en liquidation judiciaire, a assigné son liquidateur M. Y... et M. Z..., commisssaire-priseur, aux fins de condamnation à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil en...