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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 juin 2004, 03-10741
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Confirmation - Conditions - Détermination. La confirmation d'un acte inopposable exige à... ...la SCP Coutard et Mayer, Me Choucroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 octobre 2002 que par acte du 30 janvier 1990, M. X... a donné à bail deux terrains à la société Haris yatching aux droits de laquelle est venue la société nouvelle Haris yatching la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 octobre 2003, 02-12867
BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour vendre - Droit de préemption des locataires ou occupants de logements - Article... ...la SCP Coutard et Mayer, Me Choucroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... : Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 15-II, alinéas 4 et 5 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1181 du Code civil ; Attendu que lorsque le...
