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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 1994, 93-84183
CASSATION - Décisions susceptibles - Décision par défaut - Pourvoi d'une partie intervenante - Conditions. FONDS DE GARANTIE - Pourvoi du... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Cossa....IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - le Fonds de garantie contre les accidents FGA, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 2 juillet 1993, qui, prononçant sur les intérêts civils dans la procédure suivie contre Francesco X... pour contraventions de blessures involontaires et de refus de priorité, a fait droit à l'exception de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 mai 1991, 90-10331
ADJUDICATION - Règles communes - Enchères - Avocat - Interdiction d'enchérir - Insolvabilité notoire du client - Constatations insuffisantes... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer, M. Cossa..... Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches, et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 711 du Code de procédure civile ; Attendu que, les avocats ne peuvent, à peine de nullité de l'adjudication ou de la surenchère et de dommages-intérêts, enchérir pour le saisi ni pour les personnes notoirement insolvables ; Attendu, selon...
