Recherche de avec pour avocat la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier, la SCP Thouin-Palat. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 septembre 2005, 04-12657
IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Notification - Réponse du contribuable -... ...la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier, la SCP Thouin-Palat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 octobre 2003, qu'après le décès de Louis X... survenu le 18 août 1994, la déclaration de succession a été déposée le 28 février 1995 ; que l'administration des impôts a, le 17 février 1998, notifié un...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 mars 2005, 02-12721
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Déclaration - Délai - Héritier légitime -... ...la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 janvier 2002, que Mme X..., épouse Y..., a fait assigner le directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes et le receveur principal des impôts de Valbonne devant le...
