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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 mars 2005, 02-11351
1° MONUMENTS HISTORIQUES - Objets mobiliers - Classement d'office - Effets - Obligation de vendre le bien classé à l'Etat non. POUVOIRS... ...la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier, la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en deux branches : Attendu que par décret du 3 septembre 1998 le tableau "le Cercle de la Rue Royale" de James Tissot, appartenant à M. X..., a été classé comme monument historique ; que le propriétaire a sollicité sur le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 janvier 2005, 03-14245
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvres de l'esprit - Protection - Conditions - Originalité - Applications diverses. PROPRIETE... ...la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier, la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 112-1 et L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'en vertu de ces textes les modèles réduits et copies d'oeuvres architecturales jouissent de la protection légale dès lors que, quel qu'en soit le...
