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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Indemnisation par la partie assignée en paiement - Recours contre le coauteur - Absence de faute... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet..... Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, par un épais brouillard, l'automobile conduite par Mme Y... ayant son père M. Z... comme passager est entrée en collision avec l'arrière d'un autocar qui la précédait, conduit par M. X... et appartenant à la Société des transports du département du Calvados la société ; que Mme...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute - Cause exclusive - Cyclomotoriste ayant heurté un véhicule... ...Avocats :M. Parmentier, la SCP Célice et Blancpain, Mme Baraduc-Bénabent..... Sur les premier et troisième moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 20 octobre 1989, que, de nuit, sur une route à trois voies, le cyclomoteur de M. X... heurta la camionnette de M. Z... en stationnement sur le côté droit et se renversa ; que M. Y..., qui circulait en voiture dans le même sens, averti par un automobiliste...

ASSURANCE - Police - Modification - Proposition par l'assuré - Article L. 112-2 du Code des assurances - Domaine d'application - Limites La... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Coutard et Mayer, M. Garaud...REJET des pourvois formés par : - X... Philippe, - la compagnie d'assurance La Célérité, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 5e chambre, en date du 19 juin 1989 qui, dans une procédure suivie contre le premier du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR...

1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Litispendance - Sursis à... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, Mme Baraduc-Bénabent....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société de droit français Protis, titulaire d'un contrat de concession exclusive relatif à la vente en France de meubles fabriqués par la société de droit italien Cidue, a, le 4 janvier 1985, assigné cette dernière société pour faire dire abusive la rupture du...