Recherche de avec pour avocat la SCP Celice et Blancpain, M. Spinosi. dans la jurisprudence francophone

SAISIE IMMOBILIERE - Subrogation - Jugement de subrogation - Signification - Signification au saisi - Nécessité non . SAISIE IMMOBILIERE -... ...Avocats : M. Garaud, la SCP Célice et Blancpain, M. Spinosi....Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon le jugement rectificatif attaqué Douai, 1er juillet 1994, que la banque Scalbert-Dupont la banque a été subrogée dans des poursuites de saisie immobilière exercée par la caisse fédérale de Crédit mutuel agricole rural du Nord contre les époux X... par un jugement du 4 février 1994 mentionnant dans son dispositif que...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Créanciers privilégiés - Sécurité sociale -... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, M. Spinosi....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 139, alors applicable, du Code de la sécurité sociale et 16 alinéa 3 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le privilège garantissant le paiement des cotisations sociales, conserve ses effets pendant deux ans après son inscription sur les registres du tribunal de commerce, et, au del...