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ASSURANCE - Contrat d'assurance - Nullité - Exception de nullité - Fausse déclaration intentionnelle - Réponse à questionnaire - Question... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Guinard, la SCP Coutard et Mayer, MM. Ricard, Le Prado....REJET du pourvoi formé par : - la Compagnie Allianz-Via Assurance, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 1er février 1994 qui, dans la procédure suivie contre Michel X..., du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires...

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Accord des parties - Existence - Accord sur toutes les conditions - Appréciation souveraine.... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Guinard....Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Versailles, 27 juin 1991, que la société Parfumerie Plus alléguant qu'elle bénéficiait d'un contrat de distribution sélective que lui avait consenti la société Chanel pour la vente de ses parfums et faisant valoir que ce contrat avait été rompu abusivement par cette...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Activités sociales - Contribution de l'employeur - Calcul - Pluralité d'établissements -... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, M. Guinard....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 28 octobre 1987 que, la société Michelin dont le principal établissement est situé à Clermont-Ferrand, a créé d'autres établissements dans diverses villes de France ; que les contributions annuelles pour financer les oeuvres sociales des comités de chacun des établissements ont été déterminées par des...