| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 octobre 2004, 02-20733 et suivant
CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Décisions inconciliables. ORDRE ENTRE CREANCIERS - Ordre amiable - Procès-verbal -... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 02-20.733 et B 02-21.054 ; Sur le moyen unique des pourvois n° C 02-20.733 et B 02-21.054 : Vu l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque deux décisions sont inconciliables dans leur exécution, elles...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 septembre 2004, 02-16459
MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Référé - Conditions - Expertise ordonnée dans le cadre d'une instance au... ...Avocats : la SCP Boutet, Me Cossa, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Vuitton, la SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Domaine du Bourrian, qui prétendait que les travaux effectués par la SNC d'Aménagement des marines de Gassin la SNC faisaient obstacle...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 juin 2004, 03-11480
1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Eléments d'équipement... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Vuitton, Me Le Prado, Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Reims, 13 novembre 2002 et 16 décembre 2002 que la société civile immobilière SCI Les Vigneux a confié, le 1er août 1989, à la société Pref'Aub la construction d'un groupe...