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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 novembre 2005, 02-21236

PAIEMENT - Imputation - Dette que le débiteur a intérêt à acquitter - Appréciation des juges du fond. POUVOIRS DES JUGES - Appréciation... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les époux X... ont vendu, par acte sous seing privé du 6 février 1967 et par actes authentiques des 30 septembre 1981 et 20 janvier 1982 aux époux...

France | 15/11/2005 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mai 2005, 04-10242

PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Demande en justice - Demande en annulation d'une assemblée générale de copropriétaires non.... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 27 octobre 2003, que la société White SAS, copropriétaire, a assigné la société civile de constructions ventes Les Bureaux...

France | 11/05/2005 | Chambre civile 3
 
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