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1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Limitation dans le temps - Clause reproduisant une clause-type... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Le Prado, la SCP Piwnica...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 15 octobre 2003, que Mme X... a été contaminée par le virus de l'hépatite C, le 26 mars 1985, à l'occasion d'une intervention...

1° EAUX - Prix de l'eau - Facturation - Modalités - Modification législative - Effets - Etendue - Détermination. 1° LOIS ET REGLEMENTS -... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué Montpellier, 4 février 2003 a condamné la société anonyme Lyonnaise des eaux la société à rembourser à son abonné, M. X..., le...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Charges récupérables - Frais de financement et... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Boré et Salve de Bruneton arrêt n° 1, Me...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 11 septembre 2001 rectifié par l'arrêt du 13 novembre 2001, que la société Barioz gestion, mandataire des différents propriétaires de l'immeuble " Le...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Charges récupérables - Frais de financement et... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Boré et Salve de Bruneton arrêt n° 1, Me...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 6 mars 2003, que la société d'habitations à loyer modéré de Lille et environs la SLE, propriétaire d'un ensemble immobilier, a, dans le but de changer...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice résultant du retentissement professionnel - Nature - Portée. 1°... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., conducteur d'une motocyclette, a été blessé dans une collision avec le véhicule automobile conduit par M. Y... ; qu'après expertise médicale...