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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 octobre 2005, 04-12491
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née après le jugement d'ouverture - Paiement... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Haas, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banco Di Napoli International, aux droits de laquelle vient la société Credem International LUX la banque, ayant consenti un prêt à la société Les Créolies de Macot...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 2005, 03-13138
BAIL règles générales - Expulsion - Décision l'ordonnant - Commandement d'avoir à libérer les lieux - Envoi de la copie de l'acte au préfet... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Haas....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 septembre 2000, que la société Compagnie immobilière de la Région parisienne, propriétaire d'un local commercial donné à bail à M. X..., lui a délivré un commandement de quitter les lieux puis a procéd...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 décembre 2004, 03-16086
MINES - Exploitation - Travaux d'exploitation - Nécessité - Effets - Obligations de l'exploitant - Fourniture d'une caution - Caution -... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Haas....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 74 du Code minier, ensemble l'article 2011 du Code civil ; Attendu que l'explorateur et l'exploitant de mines doivent, le cas échéant de travaux à faire sous des maisons ou lieux d'habitation, sous d'autres exploitations ou dans leur...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 juin 2004, 02-14813
1° PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Saisie conservatoire - Saisie de rémunérations versées sur un... ...la SCP Richard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Haas....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société touristique du Mont Blanc a fait pratiquer une saisie conservatoire de créances sur le compte bancaire de M. Jérôme X... ; que ce dernier a demandé à un juge de l'exécution d'annuler cette saisie et les frais...
