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1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Délai - Point de départ - Victime n'ayant pas subi d'atteinte à sa... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Hémery....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, Me BERNARD HEMERY, avocats en la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Suspension - Effets - Obligations du salarié . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Hémery....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 6 janvier 1986 en qualité de VRP exclusif par la société Laboratoires pharmaceutiques Dentoria, a été licenciée, le 4 mars 1996, alors qu'elle se trouvait en arrêt de travail pour maladie, pour faute grave consistant en...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Divorce, séparation de corps - Convention relative au partage de la communauté - Homologation... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Hémery....Donne défaut contre M. Y... ; Attendu que par jugement du 14 mars 1995, transcrit le 12 juin suivant, le tribunal de grande instance d'Albi a prononcé le divorce sur demande conjointe des époux Y...- X... et homologué la convention définitive comprenant l'état liquidatif de leur communauté qui attribuait au mari le fonds de commerce de bar-restaurant, par lui cr...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Indemnisation par un coauteur - Recours contre un autre coauteur - Fondement . ACCIDENT DE LA... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Hémery, la SCP Rouvière et Boutet....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. A... et la société Défense automobile et sportive ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 et 1251 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, impliqué dans un accident de la circulation et...