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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Procédure - Ouverture - Conditions - Exploitation agricole non... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Bouzidi....Sur le moyen unique : Vu les articles 4 de la loi du 25 janvier 1985 et L. 351-2 du Code rural ; Attendu que pour confirmer le jugement du 10 janvier 1994 qui a ouvert le redressement judiciaire de la société civile agricole Domaine de la Verane, l'arrêt déféré, après avoir relevé exactement que l'assignation délivrée par la Caisse régionale de Crédit agricole Alpes-Provence la Caisse tendait à l'ouverture d'une...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Domaine d'application -... ...Avocats : M. Hémery, la SCP Bouzidi....Sur le moyen unique : Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu que les époux Y... se sont rendus cautions d'un prêt de 500 000 francs consenti par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Pyrénées-Gascogne, aux époux Jean-Claude et Marie-France X... et à leur fils Patrice en vue de l'acquisition en indivision par ces derniers d'un fonds de commerce ; qu'à la suite de la mise en liquidation par un tribunal de commerce...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Redressement judiciaire civil - Adoption de mesures de redressement - Application à la caution... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Bouzidi....Attendu que, par acte notarié du 21 mars 1986, les époux Y... se sont rendus cautions solidaires des époux X... au titre d'un prêt conventionné souscrit auprès de la Caisse agricole des Savoie, en vue de l'acquisition d'une maison d'habitation ; que, ne pouvant honorer leurs engagements, les époux X... ont été admis au bénéfice du redressement judiciaire civil ; que par arrêt du 20 mars 1995...

FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Nullité - Activité commerciale antérieure - Durée - Preuve - Charge . L'article 4 de la loi du 20 mars... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Bouzidi....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Orléans, 27 novembre 1997 que, par acte notarié du 6 mars 1993, Mme Catherine X... a donné en location-gérance à la société Electro loisirs un fonds de commerce d'exploitation de jeux ; que, bien que Mme X... ait fait connaître à la société Electro loisirs son intention de résilier le contrat et de reprendre le fonds, cette...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Exception préjudicielle - Travail - Rappel d'une sanction disciplinaire amnistiée -... ...Avocats : la SCP Bouzidi, la SCP Piwnica et Molinié....REJET du pourvoi formé par : - X..., Y..., Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 6 avril 1998, qui, pour rappel d'une sanction disciplinaire amnistiée, les a condamnés à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 2 février 1996, Y... et X..., respectivement " responsable du home service...