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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 février 2005, 03-14402

...Avocats : Me Le Prado, la SCP Bouzidi et Bouhanna, la SCP Gatineau, la SCP Vuitton.... ASSURANCE règles générales - Assurances cumulatives - Article L. 121-4 du Code des assurances - Application - Concours de polices couvrant un même risque - Identités d'intérêt et de souscripteur. Les dispositions de l'article L. 121-4 du Code des assurances, relatives au cumul d'assurances, ne sont applicables que si un même souscripteur a souscrit auprès de plusieurs assureurs des contrats d'assurance pour un même intérêt et contre un même risque. Viole ce texte la cour...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 octobre 2003, 02-30429

...la SCP Bouzidi et Bouhanna, la SCP Gatineau.... SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Renseignement communiqué par une autre administration - Obligations attachées à une opération de contrôle. SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Modes de preuve - Renseignement communiqué par une autre administration - Obligations attachées à une opération de contrôle La prise en considération des renseignements communiqués à l'URSSAF par une autre administration en vue d'un redressement constitue un contrôle au sens des articles L. 243-7 et R. 243-59 du Code de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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