Recherche de avec pour avocat la SCP Bouzidi et Bouhanna, la SCP Bore, Xavier et Bore. dans la jurisprudence francophone

REMISE DE DETTE - Acte sous signature privée constatant la dette - Remise de l'original au débiteur - Présomption légale de libération -... ...la SCP Bouzidi et Bouhanna, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que Mlle X... a assigné M. Y... en remboursement d'un prêt ; que celui-ci s'est prétendu libéré par un règlement intervenu en espèces ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt...

SERVITUDE - Violation - Sanction - Démolition - Droit pour le propriétaire de l'obtenir - Portée. La démolition est la sanction d'un droit... ...Me Ricard, la SCP Bouzidi et Bouhanna, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 701 du Code civil ; Attendu que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode ; Attendu, selon l'arrêt...