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DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Révision - Effets - Point de départ - Détermination.... ...la SCP Bouzidi et Bouhanna, Me Capron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement du 24 septembre 1991 a prononcé sur requête conjointe le divorce des époux X... - Y... et homologué la convention définitive prévoyant le versement par M. X... d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère de 12 500 francs par mois ; que le 18 janvier...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Procédure - Tentative de conciliation - Exceptions - Instance d'appel.... ...la SCP Bouzidi et Bouhanna, Me Capron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de la première branche du second moyen de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 17 décembre 2002 et les productions, que suivant un acte notarié, la société Centrest a consenti un prêt à la société Fonderie de...