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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 octobre 2005, 04-30629
SECURITE SOCIALE - Caisse - Caisse primaire d'assurance maladie - Attributions - Etendue - Détermination - Portée. SECURITE SOCIALE -... ...la SCP Boutet, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 211-1, L. 213-1 et L. 221-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les caisses primaires d'assurance maladie assurent dans leur circonscription le service des prestations se rapportant à chacune des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 avril 2005, 03-30511
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale - Opérations de contrôle - Redressement -... ...Avocats : la SCP Boutet, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche : Vu l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 96-91 du 31 janvier 1996, ensemble les articles 4, II et 6 du décret n° 99-434 du 28 mai 1999 ; Attendu qu'il résulte des deux derniers...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 septembre 2003, 02-30578
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Contribution au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance - Primes... ...Avocats : la SCP Boutet, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er janvier 1996 au 31 mai 1999, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Galvelpor, les versements opérés par celle-ci en paiement des primes du contrat collectif de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juin 2003, 01-21004
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Procédure - Action de la victime - Défendeur - Employeur - Qualité... ...la SCP Boutet, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., salarié de la société à responsabilité limitée GBR, a été victime d'un accident du travail le 20 janvier 1992 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a déclaré le 15 mars 1995 l'accident imputable à la faute inexcusable de...
