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BAIL règles générales - Vente de la chose louée - Opposabilité à l'acquéreur - Conditions - Connaissance par l'acquéreur - Connaissance... ...la SCP Boulloche, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1743 du Code civil et 684 du Code de procédure civile ; Attendu que si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le colon partiaire ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Préjudice - Réparation - Montant - Taxe sur la... ...Avocats : la SCP Boulloche, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Rouvière et Boutet, M. Odent....Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie La Concorde ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 septembre 1995, que la compagnie France Vie, maître de l'ouvrage, assurée par la compagnie La Concorde en police maître...

1° BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de bourse - Attributions - Gestion de l'épargne collective - Placement en biens divers -... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Boulloche, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt critiqué Paris, 6 avril 1994 que, par application de l'article 36 de la loi du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne, la société de droit belge Compagnie des diamantaires d'Anvers CDA...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Compétence - Référé - Examen de la demande au regard de l'article 25 du... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Boulloche, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la société Stand du tissu : sans intérêt ; Sur le moyen unique : Vu l'article 25, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que les juges, saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil, peuvent, en accordant des...