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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Modalités - Appréciation souveraine RESPONSABILITE DELICTUELLE OU... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que les juges du fond apprécient souverainement l'étendue du préjudice et les modalités susceptibles d'en assurer la réparation intégrale ; Attendu qu'après avoir retenu la responsabilité de M. Y... envers M. X..., syndic de la liquidation de ses biens, la cour d'appel...

DOUANES - Visite domiciliaire texte antérieur à la loi du 30 décembre 1986 - Régularité - Contestation - Compétence - Juge répressif... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat ....Sur le moyen unique : Vu les articles 357 et 357 bis du Code des douanes ; Attendu que le juge répressif est seul compétent pour connaître de la régularité de visites domiciliaires pratiquées en application de l'article 64 du Code des douanes, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1986, et de l'article 454 du même Code...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Evocation - Cas - Annulation de la procédure d'instruction et de l'ordonnance de renvoi Les dispositions... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, - l'administration des Douanes et des Droits indirects, représentée par son directeur général en exercice, partie jointe, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 9 juin 1986, qui, statuant sur renvoi...