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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Conditions - Faute - Lien de causalité avec le dommage - Absence -... ..., la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond Aix-en-Provence, 26 mars 1987, que M. Z..., d'une part, a emprunté à Mme X... une somme de 40 000 francs qu'il n'a pas remboursée, d'autre part, a entrepris la construction de deux immeubles sur un terrain lui appartenant ; qu'ayant constitué la société civile immobilière La Bolline...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Responsabilité - Faute - Obligation de renseigner - Suite à donner à un sinistre -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Matteï-Dawance, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que M. Y..., agriculteur, était assuré contre la grêle auprès de la compagnie Assurances Groupe de Paris RD AGP aux droits de laquelle se trouve la...