Recherche de avec pour avocat la SCP Bore et Xavier, M. Le Prado. dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 mai 1992, 90-16295
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Appel en garantie - Tribunal saisi de la... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Le Prado..... Attendu que la Banque internationale pour l'Afrique occidentale BIAO, a, en garantie de crédits accordés à la société ITE, endossé des " notes promissoires " souscrites par quatre sociétés du même groupe qu'ITE, dont la société saoudienne Alireza, sous la signature de M. X..., domicilié aux Pays-Bas ; que, le 14 mars 1983, elle a assigné en paiement devant le tribunal...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 10 février 1992, 90-10665
GUERRE DE 1939 - Travail obligatoire - Personnes astreintes au travail en pays ennemi - Droit à l'appellation " Déporté du travail " non... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Le Prado..... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 272 à L. 285 et L. 286 à L. 295-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre et les articles L. 308 à L. 318 du même Code ; Attendu que seuls les déportés résistants et les déportés politiques, à l'exclusion des personnes contraintes au travail en pays ennemi, sont fondés à se prévaloir du titre de déport...
