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SOLIDARITE - Domaine d'application - Infractions connexes ou indivisibles - Connexité - Infractions à la législation sur les paris dans les... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Ancel...REJET des pourvois formés par : - le Pari mutuel urbain, - l'agent judiciaire du Trésor, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 1990 qui, dans les poursuites exercées contre Daniel X... du chef de complicité d'infraction à la législation sur les paris dans les courses de chevaux, après condamnation du...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Contrainte par corps - Conditions d'application - Contribuable changeant fréquemment de... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Ancel ....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 9 juin 1986 que M. X..., qui n'avait pas effectué de déclaration pour l'impôt sur le revenu depuis 1965 et a changé six fois de domicile entre 1972 et 1984, a fait l'objet d'une taxation d'office pour la somme de 4 636 926 francs pour les années 1979 à 1982 ; que ces...

AMENDE - Amende civile - Condamnation - Voie de recours * APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision prononçant une amende civile *... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Ancel ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 juillet 1986, qu'un conseil de prud'hommes, statuant en référé, avait donné acte à la compagnie IBM France de la remise à M. X... des documents qu'il demandait mais l'avait en même temps condamnée à une amende civile ; que la compagnie a relevé appel de cette ordonnance mais en intimant...