Recherche de avec pour avocat la SCP Bore et Salve de Bruneton, la SCP Nicolay et de Lanouvelle. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 février 2005, 03-19541
BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'une durée égale ou inférieure à deux ans - Volonté des parties de se soumettre au statut -... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Nicolay et de...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 9 septembre 2003, que M. X..., titulaire d'un bail portant sur des locaux à usage commercial, a sous-loué une partie des lieux à Mme Y... par acte...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 janvier 2005, 02-16985
TESTAMENT - Testament olographe - Validité - Conditions - Emploi de termes sacramentels non. TESTAMENT - Interprétation - Volonté du... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 967 et 970 du Code civil ; Attendu que M. Jean X... a remis directement à son notaire un document daté du 26 juin 1996, signé et écrit par lui en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 septembre 2004, 99-21000
1° JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Notification à avocat - Mentions - Signature de l'avocat notifiant - Défaut - Portée. 1°... ...Me Delvolvé, la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 25 juin 1999, rendu au profit de M. X..., notaire, et de la Caisse régionale de garantie des notaires la caisse, a été signifié à M. Y...
