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PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Demande - Moyen soulevé antérieurement à tout autre - Nécessité. PROCEDURE CIVILE - Instance -... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Le Bret-Desaché....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 388 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office s'il y a lieu, être demandée ou opposée avant...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Indemnité compensatrice - Evaluation - Accord des parties... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Le Bret-Desaché....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., révoqué au 31 décembre 1994 de ses fonctions d'agent général d'assurances IARD et sur la vie, a demandé l'évaluation...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Erreur - Erreur sur un motif du contrat - Motif extérieur à son objet - Erreur indifférente .... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier....Attendu que, par un acte passé le 20 novembre 1981 en l'étude de M. Geoffroy d'X..., notaire, M. Alain Y... a acquis, de la Société anonyme de gestion de patrimoines SAGEP, des lots d'un immeuble en copropriété à rénover ; que M. Y... a subi, par la suite, différents redressements fiscaux ; que, faisant...

1° CASSATION - Moyen - Moyen tiré de constatations - Constatations n'étant qu'un rappel des moyens - Irrecevabilité. 1° Le moyen qui... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des détournements ayant été commis par M. A..., son comptable salarié de 1983 à 1990, la société anonyme Z... a assigné la société Cabinet X..., son commissaire aux comptes et la société Cabinet Y..., son expert-comptable, en réparation du préjudice résultant des fautes qu'ils avaient commises...

COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Syndicat principal - Action pour la défense des intérêts relevant de l'ensemble de la... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier...Met hors de cause la société Mutuelle électrique d'assurances ; Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause le Cabinet Chapon Le Hir ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que...