| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 mai 2004, 02-15925
COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Procédure orale - Prétentions des parties - Présomption de débat contradictoire.... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 24 avril 2002, que M. X..., propriétaire d'un bateau acquis auprès de la société Petit Breton Marine, a assigné devant le tribunal de commerce de Saint-Nazaire la société Cummins diesel sales corporation la société Cummins afin d'obtenir, sous...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 février 2004, 00-14077
SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Exécution d'une opération de travaux publics - Litige relatif aux modalités de répartition de la... ...la SCP Gaschignard, la SCP Boré, Xavier et Boré, Me Odent, Me Blanc, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, à leur demande, M. X... et la compagnie GMF assurances ; Attendu, qu'à la suite d'un glissement de terrain qui s'est produit début février sur le territoire de la commune de Bon-Encontre, dans une zone à forte pente...