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ASSURANCE règles générales - Sinistre - Existence - Preuve - Preuve par tous moyens. PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Preuve... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, Me Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 27 décembre 1995, les époux...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier protocole additionnel - Article 1er - Protection de la propriété - Atteinte - Atteinte... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, Me Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Biena, Denentzat et Eldu et à M. X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre la société Inter coop ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 8 avril 2002, que, se plaignant de différentes nuisances provenant de...