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JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Greffier - Greffier ayant signé la décision - Portée. GREFFIER - Obligations - Signature de la... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, Me Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, que la société Holprims fait grief à l'arrêt attaqué Riom, 4 septembre 2002 de ne pas comporter le nom du greffier qui l'a signé et d'être signé par une autre personne que le greffier qui a assisté à son prononcé, alors, selon le moyen : 1 que...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Chose instrument du dommage - Applications... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, Me Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 14 novembre 2002, que Jean-Pierre X..., alors qu'il se trouvait dans une crique étroite aux parois abruptes, en bord de mer, a été déséquilibré par des vagues qui l'ont projeté dans l'eau, et s'est noyé ; que son épouse, agissant tant en son...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Incendie causé par un véhicule immobilisé au cours d'une... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, Me Blanc, la SCP Boutet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 23 janvier 2002, qu'au cours d'une opération de chargement de copeaux de bois dans un bâtiment de la société Sogebois, un camion appartenant à la société Forenex a pris feu ; que l'incendie s'est...