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OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Lien de causalité - Vente - Immeuble - Remise des fonds au vendeur - Absence de... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 122 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, avant de passer l'acte de la vente faite par les époux X... d'un immeuble leur appartenant, M. Y..., notaire, a obtenu de la...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Troubles anormaux du voisinage - Maître de l'ouvrage - Action... ...la SCP Parmentier et Didier, la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Nancy, 2 octobre 2001, rendu en dernier ressort, qu'en cours d'exécution de travaux réalisés, pour le compte de la...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Associés - Obligations - Apports en numéraire - Libération - Modalités - Passation en compte courant d'apports en... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Le Prado....Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 25 janvier 2000, que le 24 février 1994, M. Y..., les époux A..., M. X... et Mme Z... ont constitué la société civile immobilière du Postel la SCI avec pour objet l'acquisition d'un terrain et la construction ainsi que l'exploitation d'un abri de chasse ; que les apports...

MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Conditions - Caractère distinctif - Appréciation au regard de l'acte de dépôt - Nécessité . Viole l'article... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Le Prado....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les pièces produites, que la société Midi façade, titulaire de la marque complexe comportant la dénomination " Midi façade " associée à un élément figuratif constitué de deux immeubles formant la lettre " M " avec un soleil en arrière plan, déposée le 1er octobre 1992 sous le n° 92437547 et enregistrée le 26...

BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Domaine d'application - Convention relative à l'occupation des... ...Avocats : la SCP Parmentier et Didier, la SCP Gatineau, M. Blanc, la SCP Boré, Xavier et Boré, M...Joint les pourvois n°s 98-21.540 et 98-22.065 ; Donne acte à la société Agence du marché et à la société Azur assurances du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. A... et B..., ès qualités, et M. Y... ; Met hors de cause la Garantie mutuelle des fonctionnaires ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause...