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PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication en temps utile - Production la veille de l'ordonnance de clôture - Pluralité de... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 mars 2001, que la société Alsanice, constituée entre les époux X..., société actuellement en liquidation judiciaire et représentée par son...

JUGE DE L'EXECUTION - Décision - Sursis à exécution - Demande de sursis - Effets - Suspension des poursuites - Durée . POUVOIRS DU PREMIER... ...la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Vier et Barthélemy....LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 juin 2000, que par un jugement du 1er juin 1999, signifié le 10 juin, un juge de l'exécution a condamné le Crédit lyonnais, en sa qualité de tiers saisi, à payer sous astreinte à M. X... une certaine somme ; que...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Vier et Barthélemy....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Aéroports de Paris et la société Compagnie nationale Air France à la société TAT European Airlines devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire présenté par le préfet de la...