Recherche de avec pour avocat la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Piwnica et Molinie. dans la jurisprudence francophone

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Copie de la requête et de l'ordonnance d'autorisation... ...la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 789 dudit Code ; Attendu que constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte, le défaut de capacité d'ester en justice, le défaut...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Formalités d'acceptation et d'agrément - Acceptation et agrément... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Piwnica et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 03-15.409 et R 03-15.482 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° M 03-15.409 : Vu l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Garantie conventionnelle - Conditions - Défaut de la chose - Preuve - Charge - Détermination. PREUVE... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 janvier 2003, que la société Boulogne et Huard a vendu à la société Diac équipement société Diac un compresseur de...

1° CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Compétence - Pouvoir de requalification. 1° Le... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Piwnica et Molinié, M. Ricard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 juin 2000 que la société Vidal organisait depuis 1985 un salon professionnel intitulé "assure expo", mettant en relation des sociétés d'assurance, des courtiers...