Recherche de avec pour avocat la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Nicolay et de Lanouvelle. dans la jurisprudence francophone

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif au domaine public - Domaine public - Biens inclus dans le... ...la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable comme étant de pur droit : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crédit d'Equipement des Petites et...

PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Sursis à statuer - Refus - Absence d'influence sur la solution du litige -... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'action civile peut être exercée séparément de l'action publique ; que toutefois, il est sursis au jugement de cette action...

HYPOTHEQUE - Inscription - Inscription sur le précédent propriétaire - Résolution de la vente - Portée - Droit de suite sur le tiers acquéreur... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne à la société Entenial du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Savare-Boige et Gonthier, M. X..., la société Agence Les Résidences d'Azur et M. Y..., ès qualités...