Recherche de avec pour avocat la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Thouin-Palat (arret n°1), la SCP Thouin-Palat, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez (arret n° 2), la SCP Lesourd, la SCP Thouin-Palat (arret n° 3). dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 novembre 2005, 04-12917
1° OUTRE-MER - Guadeloupe - Zone des cinquante pas géométriques - Terrain situé dans la réserve domaniale - Droits sur le terrain - Preuve... ... SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez arrêt n° 2, la SCP Lesourd, la SCP Thouin-Palat arrêt n° 3....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 10 octobre 2003, que M. X... a saisi la commission départementale de vérification des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 novembre 2005, 04-13926
1° OUTRE-MER - Guadeloupe - Zone des cinquante pas géométriques - Terrain situé dans la réserve domaniale - Droits sur le terrain - Preuve... ... SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez arrêt n° 2, la SCP Lesourd, la SCP Thouin-Palat arrêt n° 3....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur départemental de l'Equipement DDE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 novembre 2005, 04-16936
1° OUTRE-MER - Guadeloupe - Zone des cinquante pas géométriques - Terrain situé dans la réserve domaniale - Droits sur le terrain - Preuve... ... SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez arrêt n° 2, la SCP Lesourd, la SCP Thouin-Palat arrêt n° 3....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 12 mars 2004, que M. X..., se prétendant propriétaire de parcelles...
