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ASSURANCE DOMMAGES - Assurance de protection juridique - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Détermination. PRESCRIPTION... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Coutard et Mayer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par...

DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Convention de Londres du 19 novembre 1976 - Exclusion -... ...Me Le Prado, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Gatineau, Me...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le navire "Multitank Arcadia" appartenant à la société de droit allemand Partenreederei Multitank Arcadia...

SPORTS - Groupement sportif - Définition - Société de courses de chevaux relevant de la tutelle du ministère de l'Agriculture non. COURSES... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Coutard et Mayer, la...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur leurs demandes, les sociétés AGF et CGU, venant aux droits d'Abeille assurances ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 38 de...

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Véhicule immobilisé sur la chaussée - Automobile perturbant la... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Célice...Donne acte à M. Y... et à la Garantie mutuelle des fonctionnaires de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. Michel B... et Mme Joséphine B... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Bernard B..., qui circulait en motocyclette a perdu le contrôle de son...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale article L. 133-6 du Code de commerce - Domaine d'application -... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Coutard et Mayer....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 133-6 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Entrepose Montalev société Montalev qui avait été chargée du transport d'un concasseur de Kouaoua à Nouméa, s'est substitué la société Ordy ; que le 13 février 1991, au cours du...