Recherche de avec pour avocat la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Baraduc et Duhamel dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 mai 2002, 00-22175
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Action en contestation - Délai - Interruption - Moment - Date de la délivrance de... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Baraduc et Duhamel....Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 54 et 750 du nouveau Code de procédure civile et l'article 2244 du Code Civil ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 mars 2002, 01-12751
BAIL règles générales - Preuve - Commencement de preuve par écrit - Preneur lié à plusieurs bailleurs - Photocopie des autres baux non .... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Baraduc et Duhamel....Sur le premier moyen qui est recevable : Vu l'article 1334 du Code civil ; Attendu que les copies, lorsque le titre original subsiste, ne font foi que de ce qui est contenu au titre, dont la représentation peut toujours être exigée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 avril...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 janvier 2001, 98-15178
1° ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Loi du 31 décembre 1989 - Article L. 140-4 du Code des assurances - Contrats en cours -... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Baraduc et Duhamel....Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu l'article 2 du Code civil ; Attendu qu'au mois de décembre 1983, M. X... a adhéré à l'assurance de groupe souscrite auprès des AGF par l'association Centre de prévoyance mutuelle artisanale instituant, au profit de ses membres, un régime de...
