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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 septembre 2005, 04-12858
COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Réouverture - Réouverture pour permettre aux parties de conclure sur une question précisée - Révocation expresse... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes X... et Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Pressing de la Fourche ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 juin 2005, 03-10192
CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Ordre public - Office du juge - Etendue - Détermination. LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi formé contre la Mutualité sociale agricole ; Sur le moyen unique tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme X... agissant tant en son nom personnel qu'en...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 décembre 2004, 03-16160
TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Caisse de congés payés - Régimes particuliers - Bâtiment et travaux publics - Domaine... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse des congés payés dans le bâtiment et les industries connexes des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse a assigné M. X... de Y... devant le tribunal de grande instance de Carpentras en paiement de cotisations depuis le 1er février...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 juin 2004, 03-12202
BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Valeur locative - Fixation - Appréciation souveraine. POUVOIRS DES JUGES -... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Toulouse, 30 novembre 2000 et 24 octobre 2002, que les époux X..., qui ont pris à bail le 1er février 1982 sans versement d'un pas-de-porte des locaux à usage commercial appartenant à la...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 novembre 2003, 02-13826
1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Vérification - Recours - Appel - Qualité pour l'exercer -... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Odent, Me Copper-Royer, la SCP Laugier et Caston, la...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société GOBTP que sur les pourvois incidents relevés par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises et par la...
