Recherche de avec pour avocat la SCP Ancel et Couturier-Heller (arrets n°s 1 et 2), la SCP Bore et Xavier, la SCP Defrenois et Levis (arret n° 1), la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Vier et Barthelemy (arret n° 2). dans la jurisprudence francophone

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