Recherche de avec pour avocat la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 septembre 2002, 99-16507
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Règlement des créanciers - Créancier de la procédure - Installation classée - Trésor... ...la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 40 et 50 de la loi du 25 janvier 1985, ainsi que l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Société d'utilisation du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 juin 1992, 90-13189
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Victimes de nationalité étrangère - Article 706-15 du Code de procédure pénale - Loi... ...Avocats :la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen..... Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon la décision attaquée rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction et les productions, que M. X..., ressortissant algérien, victime d'une agression le 22 décembre 1977, avait saisi une commission pour...
