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1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant ou refusant un sursis à statuer - Sursis fondé sur l'intérêt d'une bonne... ...la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Roger et Sevaux....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que figurant au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que M. X... a fait l'objet, en octobre 1994, d'une vérification de sa situation fiscale qui s'est achevée, le 23 novembre 1995, par une...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Preuve - Enquête sociale - Enquête ordonnée dans le cadre d'une procédure différente de celle du divorce -... ...la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Roger et Sevaux....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 287-2 du Code civil ; Attendu qu'une enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce ; Attendu que, pour prononcer le divorce des époux X... pour rupture de la vie commune, l'arrêt...