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IMMUNITE - Immunité d'un Etat - Coutume internationale - Poursuites pénales contre les organes et entités constituant l'émanation de l'Etat en... ...la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et...

1° CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Décisions inconciliables. 1° JUGEMENTS ET ARRETS - Déni de justice - Contrariété... ...Me Odent, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Delaporte, Briard...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen de cassation du pourvoi principal : Vu l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort et dont...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Vérification - Juge-commissaire - Admission - Admission définitive... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu que la demande de...