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TIERCE OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Partie représentée à l'instance non - Etat - Action en réparation contre celui-ci -... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Ryziger....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 583, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 38 de la loi du 3 avril 1955 ; Attendu qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Effets - Commissaire à... ...Avocats :la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Ryziger..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 5 avril 1990, que la société Diemlite international société Diemlite, mise le 21 avril 1988 en redressement judiciaire, M. Pavec, administrateur de la procédure collective et Mme X... ont, le 23 mars 1989, assigné la société La Redoute catalogue devant le juge des référés en désignation d'expert et qu'une...