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France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 17 novembre 2005, 01NC00645

...ZORDAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juin 2001, présentée pour M. Pascal X, élisant domicile ..., par Me Zordan, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991530 du 10 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Metz du 10 mars 1999 refusant de lui délivrer un permis de construire ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de mettre à la charge de la ville de Metz une somme de 8 000 francs au titre des frais d'instance ; Il soutient que : - sa demande le permis de construire...

France | 17/11/2005 | 1ere chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 17 novembre 2005, 01NC00646

...ZORDAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juin 2001, présentée pour M. Pascal Y élisant domicile ..., par Me Zordan, avocat ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901283 en date du 10 avril 2001 par lequel, à la demande de Mme Mireille X, le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé le permis de construire qui lui a été accordé par le maire de Metz le 11 mars 1998 ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; 3° de mettre à la charge de Mme X une somme de 8 000 F au titre des frais d'instance ; Il soutient que : - le permis en...

France | 17/11/2005 | 1ere chambre - formation a 3
 
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