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...ZIEGLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à titre principal à l'annulation de la décision du 17 août 2021 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2120958/6-3 du 17 février 2022, le Tribunal administratif de Paris, a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2022, Mme E..., représentée par Me Dakos, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du 17 février 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2...

...ZIEGLER...Vu le recours, enregistré le 15 juillet 2009, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, qui demande à la Cour ; 1° d'annuler le jugement n° 0513053/2 du 31 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels Mme Nicole A a été assujettie au titre de l'année 2000, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de remettre intégralement les impositions contestées ou, subsidiairement, la somme de 140 400 euros, à la charge de Mme A ; - Vu les autres...

19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit. ... ...ZIEGLER...Vu le recours, enregistré le 15 juillet 2009, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, qui demande à la Cour ; 1° d'annuler le jugement n° 0512883/2 du 31 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels M. Jean-Claude A a été assujetti au titre de l'année 2000, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de remettre...