| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 novembre 2007, 06PA01303
...ZELPHATI...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2006, présentée pour M. Mathieu X, demeurant ..., par Me Zelphati ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 03-0259/1 en date du 23 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1999 ; 2 de lui accorder la décharge sollicitée ; 3 de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l'article L...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 14 novembre 2007, 06PA00795
...ZELPHATI...Vu enregistrée le 1er mars 2006 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. YX, demeurant ... par Me Zelphati ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9908215/1 en date du 30 Décembre 2005 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1992 à 1994 : 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation a, 18 avril 2007, 04PA00478
...ZELPHATI...Vu enregistrée le 6 février 2004 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Jou Xing X, demeurant ..., par Me Zelphati ; M. Jou Xin X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9713491/1 en date du 9 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...