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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 03 novembre 2022, 22BX00620

...ZAWADA LUCIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 20 août 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n°2104720 du 18 janvier 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 février 2022, Mme C..., représentée par Me Zawada, demande à la cour : 1...

France | 03/11/2022 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 22 mars 2021, 20BX03234

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...ZAWADA LUCIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2020 par lequel la préfète de la Gironde a décidé son transfert aux autorités néerlandaises. Par un jugement n° 2003558 du 25 août 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 septembre 2020, M. B..., représenté par Me...

France | 22/03/2021 | 3ème chambre
 
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