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| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 09 janvier 2024, 23NT01460
...ZANNOU JEANNESSON ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Electricité de France EDF a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'article 1er de la décision du 2 juin 2021 par laquelle la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DREETS de Normandie lui a infligé une amende de 18 390 euros en raison de manquements aux dispositions de l'article L. 3171-2 du code du travail. Par un jugement n°2101734 du 23 mars 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 13 mars 2018, 17VE01552
54-04-01-01 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Jugement sans instruction. 66-07 Travail et emploi.... ...ZANNOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE ELECTRICITE DE FRANCE EDF a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 26 octobre 2015 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine a refusé de l'autoriser à mettre M. B... A...à la retraite d'office pour motif disciplinaire. Par une ordonnance n° 1511362 du 26 avril 2017, le Président de la 9e chambre du Tribunal administratif de...
