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| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 26 janvier 2024, 23PA02518
...ZANATTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement no 1810596 du 17 mars 2021, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 19 octobre 2018 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé la révocation de M. A... en qualité d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, enjoint au ministre de l'intérieur de réintégrer M. A... à la date de prise d'effet de sa révocation et de reconstituer sa carrière, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et mis à la charge de L'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. A... au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 05 juillet 2023, 23PA01309
...ZANATTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions par lesquelles le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire national durant trente-six mois. Par un jugement n° 2113427/5-2 du 30 septembre 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de police du 24 juin 2021 et lui a enjoint de réexaminer la situation de M. A... dans le délai de deux mois. Par un arrêt n° 21PA05616 du 18 janvier 2022, la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 18 janvier 2022, 21PA05616
...ZANATTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 2113427/5-2 du 30 septembre 2021, le magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 24 juin 2021 par lequel le préfet de police a abrogé son précédent arrêté du 23 juin 2021 obligeant M. C... B... à quitter le territoire français, a constaté la caducité de son droit au séjour, l'a de nouveau obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de trente-six mois...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 décembre 2021, 21PA02395
36-07-07 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Communication du dossier. 36-09-03 Fonctionnaires... ...ZANATTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2018 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa révocation en qualité d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière. Par un jugement n° 1810596 du 17 mars 2021, le Tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 19 octobre 2018 et enjoint au ministre de l'intérieur de réintégrer M...
